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L'AI Act européen : ce qui concerne une entreprise suisse

L'AI Act s'applique-t-il à ta PME suisse ? Clients dans l'UE, chatbot, deepfakes, maîtrise de l'IA, art. 50 dès le 2 août 2026 : le tri en 4 situations.

Par La rédaction Jalons Pro · Mis à jour le

  • 2.2.2025interdictions et maîtrise de l'IA applicables
  • 2.8.2026obligations de transparence (art. 50)
  • 2.12.2027report des obligations à haut risque (annexe III)
  • 35 mio €ou 7 % du CA mondial : amende maximale
Un pont de pierre relie la rive EUR à la rive CHF au-dessus d'un lac.

L'essentiel

  • L'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) peut s'appliquer à une entreprise suisse qui propose un système d'IA dans l'UE ou dont les résultats d'IA sont utilisés dans l'UE.
  • Les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025 ; les obligations de transparence de l'article 50 depuis le 2 août 2026.
  • L'omnibus numérique sur l'IA, publié en juillet 2026 (règlement (UE) 2026/1744), reporte les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027.
  • Une PME suisse qui utilise seulement ChatGPT pour ses textes internes a peu d'obligations ; un chatbot ouvert à des clients européens ou un tri de CV par IA, beaucoup plus.
  • Les amendes vont jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial ; pour une PME, c'est le montant le plus bas des deux qui sert de plafond.
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Itinéraire de l'article

L’AI Act européen n’est pas une loi suisse, mais il peut te concerner : dès que tu proposes un système d’IA dans l’Union européenne, ou que les résultats produits par un système d’IA sont utilisés dans l’UE. Pour la plupart des indépendants qui utilisent un assistant IA pour écrire, les obligations restent légères. Pour un chatbot ouvert à des clients européens ou un outil qui trie des candidats, elles deviennent sérieuses.

Pourquoi une entreprise suisse peut être concernée

L’article 2 du règlement (UE) 2024/1689 vise notamment :

  • les fournisseurs, où qu’ils soient établis, qui mettent sur le marché ou en service un système d’IA dans l’Union ;
  • les déployeurs établis dans l’UE, c’est-à-dire les entreprises qui utilisent un système d’IA dans un cadre professionnel ;
  • les fournisseurs et déployeurs établis dans un pays tiers, comme la Suisse, lorsque les résultats du système d’IA sont utilisés dans l’Union.

C’est ce dernier critère qui touche les PME suisses : ton client à Annecy, ton candidat à Milan ou le visiteur allemand de ton site utilisent ce que ton outil d’IA a produit.

Le vocabulaire à connaître :

RôleQui c’estExemple pour une PME
FournisseurCelui qui développe le système et le met sur le marché sous son nomTu vends un logiciel avec une fonction IA à des clients de l’UE
DéployeurCelui qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, à titre professionnelTu utilises un chatbot ou un outil de tri de CV acheté à un éditeur
Simple utilisateur d’un outil généralisteTu fais rédiger un texte puis tu le relis et l’envoiesChatGPT, Claude, Gemini pour tes e-mails

Le calendrier, après l’omnibus de 2026

L’AI Act s’applique par étapes. En novembre 2025, la Commission a proposé une simplification, l’omnibus numérique sur l’IA. Elle a été adoptée : le règlement (UE) 2026/1744 a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026.

DateCe qui s’applique
2 février 2025Pratiques interdites (art. 5) et maîtrise de l’IA (art. 4)
2 août 2025Règles pour les modèles d’IA à usage général (les grands éditeurs)
2 août 2026Obligations de transparence (art. 50)
2 décembre 2027Systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, crédit, éducation…), reportés par l’omnibus
2 août 2028Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (machines, dispositifs médicaux…)

D’autres ajustements restent possibles : vérifie toujours la version consolidée du texte sur EUR-Lex avant une décision importante.

Les 4 situations les plus courantes

1. Tu utilises un assistant IA pour tes textes

Offres, e-mails, posts, traductions : tu utilises un outil généraliste et tu relis le résultat. Les obligations de l’AI Act pèsent surtout sur l’éditeur de l’outil. Ce qui reste pour toi :

  • relire avant d’envoyer, parce que tu réponds du contenu envers ton client ;
  • respecter la nLPD pour les données personnelles que tu y mets ;
  • signaler l’IA si tu publies un texte destiné à informer le public sur des questions d’intérêt public sans contrôle éditorial humain (art. 50). Un post commercial relu par toi n’est en principe pas visé.

2. Tu as un chatbot sur ton site, ouvert aux clients de l’UE

Depuis le 2 août 2026, une personne qui échange avec une IA doit le savoir, sauf si c’est évident. Concrètement, un message clair au début de la conversation, du type :

Bonjour, je suis un assistant automatique (intelligence artificielle).
Mes réponses peuvent contenir des erreurs. Pour parler à une personne :
écris « humain » ou appelle le [ton numéro].

Vérifie aussi ce que ton fournisseur de chatbot a prévu. Coûts et risques d’un chatbot : Un chatbot sur ton site : utile pour une PME ?

3. Tu publies des images, voix ou vidéos générées

Un hypertrucage (deepfake), c’est une image, un son ou une vidéo générés ou retouchés qui ressemblent à de vraies personnes, lieux ou événements. Le déployeur doit indiquer que le contenu est artificiel. Une mention visible du type « image générée par IA » suffit souvent ; pour une œuvre manifestement artistique ou satirique, l’obligation est allégée.

4. Tu utilises l’IA pour trier des candidats ou évaluer des personnes

Recrutement, évaluation de crédit, accès à la formation : ce sont des usages à haut risque (annexe III). Si les résultats concernent des personnes dans l’UE, le déployeur aura des obligations précises (surveillance humaine, information des personnes, journalisation) à partir du 2 décembre 2027. Si tu recrutes en France ou en Italie avec un outil de tri automatique, prépare-toi dès maintenant avec l’éditeur.

La maîtrise de l’IA, déjà en vigueur

Depuis le 2 février 2025, fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour que leur personnel ait un niveau suffisant de maîtrise de l’IA (art. 4). L’omnibus a assoupli la formulation : l’obligation reste, mais il n’est plus exigé de garantir un niveau de compétence donné pour chaque personne. Pour une petite équipe, une charte simple et une demi-journée d’explications font l’essentiel : voir Une charte IA pour ta petite équipe (avec modèle).

Les amendes

L’article 99 prévoit trois paliers :

  • jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites ;
  • jusqu’à 15 millions ou 3 % pour la plupart des autres obligations ;
  • des montants plus bas pour des informations inexactes fournies aux autorités.

Pour une PME, le plafond retenu est le plus bas des deux montants. Les autorités compétentes sont celles des États membres de l’UE.

Et en Suisse ?

En parallèle, la Suisse suit sa propre voie, sans loi globale : voir La Suisse et la régulation de l’IA : où on en est fin 2026. Pour expliquer ton usage de l’IA à tes clients, une clause type est dans Dire à tes clients que tu utilises l’IA.

Pour aller plus loin

Si tu travailles avec des clients de l’UE, les questions de devise, de TVA et de facturation transfrontalière sont dans notre guide facturer en euros depuis la Suisse.

Questions fréquentes

J'utilise ChatGPT pour écrire mes offres à des clients français : suis-je concerné ?

Très peu. Tu es un utilisateur professionnel d'un outil d'IA à usage général. Les obligations lourdes visent surtout les fournisseurs et les systèmes à haut risque. Relis quand même tes textes : tu restes responsable de leur contenu.

Mon site a un chatbot visible depuis la France : que dois-je faire ?

Les personnes doivent savoir qu'elles parlent à une IA, sauf si c'est évident. Écris-le clairement au début de la conversation et vérifie ce que ton fournisseur de chatbot a prévu.

La Suisse va-t-elle reprendre l'AI Act ?

Non, pas tel quel. Le Conseil fédéral a choisi en février 2025 d'adapter les lois suisses de façon ciblée et de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA.

Sources

Sources consultées le 17 novembre 2026.

Ces infos sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé (fiduciaire, caisse de compensation, AFC). Tu as repéré une erreur ? Signale-la-nous.

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