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La Suisse et la régulation de l'IA : où on en est fin 2026

Pas de loi IA globale en Suisse : adaptations ciblées, Convention du Conseil de l'Europe, consultation fin 2026 et nLPD déjà applicable. Le point pour ta PME.

Par La rédaction Jalons Pro · Mis à jour le

  • 12.2.2025décision du Conseil fédéral sur l'approche suisse
  • Mars 2025signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA
  • Fin 2026avant-projet attendu en consultation
Une longue-vue de belvédère tournée vers une chaîne de montagnes au-dessus d'un lac.

L'essentiel

  • La Suisse n'adopte pas de loi globale sur l'IA comme l'Union européenne : le Conseil fédéral a choisi le 12 février 2025 d'adapter les lois existantes de façon ciblée.
  • La Suisse a signé en mars 2025 la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA et veut la ratifier.
  • Le DFJP doit préparer d'ici fin 2026 un avant-projet mis en consultation, qui touche la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance.
  • En attendant, la nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, s'applique déjà à toute donnée personnelle traitée avec un outil d'IA.
  • Une entreprise suisse active dans l'UE doit en plus tenir compte de l'AI Act européen.
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Itinéraire de l'article

Fin 2026, il n’y a toujours pas de loi suisse sur l’IA, et il n’y en aura pas sur le modèle européen. Le Conseil fédéral a choisi d’adapter les lois existantes de façon ciblée et de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA. Pour ta petite entreprise, la règle qui compte aujourd’hui reste la nLPD.

Ce que le Conseil fédéral a décidé

Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a fixé l’approche suisse :

  • pas de loi globale sur l’IA comme l’AI Act européen ;
  • des adaptations ciblées des lois existantes, secteur par secteur, quand c’est nécessaire ;
  • la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA, que la Suisse a signée en mars 2025 ;
  • des mesures non législatives (engagements volontaires, accords sectoriels), confiées au DETEC.

Le DFJP doit préparer d’ici fin 2026 un avant-projet mis en consultation. Il doit traiter la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance. Au moment d’écrire ces lignes, les sources consultées n’annoncent pas encore de date d’ouverture de la consultation.

Le calendrier en un coup d’œil

ÉtapeOù on en est
Décision sur l’approche suisseFaite, 12 février 2025
Signature de la Convention du Conseil de l’EuropeFaite, mars 2025
Avant-projet de loi en consultationAttendu d’ici fin 2026
Message au Parlement, débatsAprès la consultation
Ratification, référendum possiblePas avant plusieurs années

Autrement dit : les nouvelles règles suisses ne s’appliqueront pas demain. Une consultation, puis le travail parlementaire prennent en général des années.

Ce qui s’applique déjà à ton usage de l’IA

Même sans loi « IA », tu n’es pas dans un vide juridique.

  1. La nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, s’applique dès que tu mets des données personnelles dans un outil d’IA : nom d’un client, e-mail, dossier, photo. Ne colle jamais de données de santé ou de clients identifiables dans un outil grand public sans base légale. Le détail est dans IA et nLPD : peut-on mettre des données clients dans ChatGPT ?
  2. Le Code des obligations : si tu livres un texte ou une analyse faite par IA et qu’elle contient des erreurs, c’est toi qui réponds envers ton client.
  3. Le droit d’auteur : il pose des questions concrètes sur les textes et images générés, voir Texte ou image créés par IA : à qui appartiennent-ils ?
  4. La concurrence déloyale : une publicité trompeuse reste trompeuse, qu’elle soit écrite par toi ou par une IA.

Et l’Union européenne ?

L’AI Act (règlement (UE) 2024/1689) ne s’applique pas en Suisse comme tel. Mais il peut te concerner si tu proposes un système d’IA dans l’UE ou si les résultats de ton système y sont utilisés. On fait le tri dans L’AI Act européen : ce qui concerne une entreprise suisse.

Ce que tu peux faire maintenant

  • Fais la liste des outils d’IA utilisés dans ton entreprise, et des données que tu y mets.
  • Fixe deux ou trois règles simples pour toi et ton équipe : pas de données sensibles, relecture humaine avant envoi. Un modèle est prévu dans Une charte IA pour ta petite équipe.
  • Garde un œil sur la consultation fédérale : tu pourras y donner ton avis comme n’importe quelle entreprise ou association professionnelle.

Pour aller plus loin

Si tu te lances, les bases juridiques de ton activité (statut, registre, assurances) sont dans notre guide pour créer sa raison individuelle. Pour une question précise sur ton cas, adresse-toi à un avocat ou à ta fiduciaire.

Questions fréquentes

Existe-t-il une loi suisse sur l'IA en 2026 ?

Non. La Suisse a choisi de ne pas créer de grande loi transversale. Elle adapte les lois existantes au cas par cas ; un avant-projet doit être mis en consultation d'ici fin 2026.

Si j'utilise ChatGPT dans mon entreprise, quelle loi suisse s'applique ?

Surtout la nLPD dès que tu y mets des données personnelles, et les règles habituelles du Code des obligations, du droit d'auteur ou de la concurrence déloyale selon l'usage.

L'AI Act européen s'applique-t-il en Suisse ?

Pas directement. Mais il peut concerner une entreprise suisse qui propose un système d'IA dans l'UE ou dont les résultats y sont utilisés.

Sources

Sources consultées le 16 novembre 2026.

Ces infos sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé (fiduciaire, caisse de compensation, AFC). Tu as repéré une erreur ? Signale-la-nous.

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